Les détails d’une nouvelle procédure d’imposition et de recouvrement des amendes administratives pour les atteintes à la propriété intellectuelle ont été publiés en Grèce. Au minimum, les amendes pour accès à des contenus piratés, tels que les flux IPTV pirates, commencent à 750 € par infraction et peuvent atteindre 5 000 € en cas d’utilisation commerciale. En cas de récidive, les amendes doublent, atteignant respectivement 1 500 € et 5 000 €.
Plus tôt cette année, lors des discussions sur les travaux en cours visant à bloquer les sites et services pirates, la ministre de la Culture Lina Mendoni a déclaré qu’un système d’amendes ciblant les utilisateurs finaux en Grèce compléterait ces efforts.
Dans le cadre d’un système administratif, des amendes seraient infligées aux personnes qui « obtiennent illégalement accès à des médias audiovisuels » à partir d’une source illégale, comme un site Web ou un abonnement IPTV pirate, les sanctions augmentant en fonction de la gravité de la violation.
Le cadre a reçu le feu vert et le texte complet a été publié en février.
Procédure d’imposition et de recouvrement des amendes
La décision ministérielle conjointe 358834/2025 publiée par le gouvernement cette semaine décrit la procédure d’imposition et de perception des amendes administratives pour les violations de la propriété intellectuelle.
La procédure vise spécifiquement les violations des droits de propriété intellectuelle telles que définies aux paragraphes 1, 2, 2A et 2B de l’article 65A de la loi 2121/1993 et fournit des détails sur les autorités responsables de l’ouverture des enquêtes, de l’émission des avis d’infraction et du recouvrement des amendes.
La procédure administrative est engagée par les autorités de contrôle compétentes, de leur propre initiative ou suite à une plainte écrite. Ces autorités comprennent l’Autorité indépendante des recettes publiques, la Direction générale du Corps des poursuites pénales pour la criminalité financière, l’Unité interministérielle de contrôle des marchés, la police et les autorités portuaires et douanières.
Les utilisateurs de services IPTV pirates sont concernés par les infractions visées au paragraphe 2b de l’article 65A (texte intégral ci-dessous) . Dans ce cas, la procédure d’amende peut également être engagée sur la base des données reçues des autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale distincte en vertu de l’article 66 de la loi 2121/1993. En clair, si un fournisseur ou un vendeur IPTV est poursuivi pour des infractions plus graves et que les autorités ont accès aux informations clients, cela peut entraîner des amendes pour les utilisateurs du vendeur.
Amendes liées au piratage de l’IPTV
Les preuves justifiant l’imposition d’une amende sont présentées dans un document contenant les informations personnelles du contrevenant et l’infraction, ainsi que les détails de toute infraction antérieure. Des informations sur la manière de contester les allégations, dans le délai de 10 jours imparti, sont également fournies.
Pour le consommateur lambda, les amendes administratives commencent à 750 € et, une fois le montant total payé sans contestation, l’affaire est close. Si le même consommateur est à nouveau signalé, sur la base des données enregistrées, l’amende est doublée et passe à 1 500 €.
Si l’utilisation est considérée comme étant de nature commerciale, les amendes administratives commencent à 5 000 € pour chaque infraction, et passent à 10 000 € pour chaque infraction en cas de récidive.
Les mêmes amendes s’appliquent également aux utilisateurs de tout équipement, tel que des décodeurs ou des logiciels, par lesquels ils accèdent illégalement à des contenus audiovisuels sans l’autorisation des titulaires de droits.
Pour les infractions les plus graves, impliquant généralement la vente, la distribution et d’autres aspects commerciaux, les amendes commencent à 2 900 €. Les contrevenants qui paient le double de l’amende administrative peuvent éviter les poursuites pénales, mais peuvent néanmoins être poursuivis par les titulaires de droits.
La décision ministérielle conjointe 358834/2025 est disponible ici , les rapports précédents avec des détails supplémentaires ici
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Source: https://torrentfreak.com/fines-for-greek-pirate-iptv-users-e750-e5000-double-for-repeat-infringers-250810/
