Un programme anti-piratatage accusé d'avoir violé les droits fondamentaux des citoyens

[duJambon]

Depuis 2010, la France surveille et stocke des données sur des millions d’internautes dans le cadre d’un programme anti-piratage comprenant des lettres d’avertissement, des amendes et des déconnexions de FAI. La plus haute juridiction européenne décidera bientôt si le programme est autorisé en vertu du droit de l’UE. Les groupes de défense des droits numériques insistent sur le fait qu’en tant que système général de surveillance et de conservation des données, il viole les droits fondamentaux.

Lorsque le gouvernement français a formé une nouvelle agence anti-piratage appelée Hadopi, la mission était de perturber de manière significative BitTorrent et les réseaux de partage de fichiers peer-to-peer similaires.

L’Hadopi a été pionnière du dispositif dit de « riposte graduée » qui consiste à surveiller les activités internet d’un partageur de fichiers et à faire suivre par un avertissement pour dissuader son comportement. Tout incident futur attire des réponses croissantes, y compris des amendes et des déconnexions Internet. Entre 2010 et 2020, l’Hadopi a émis 12,7 millions de mises en garde pour un coût pour les contribuables français de 82 millions d’euros .

L’effet du programme sur les taux de piratage globaux reste à débattre, mais selon les groupes français de défense des droits de l’internet, l’Hadopi ne se contente pas de prendre l’argent des citoyens. Lorsqu’elle surveille les activités Internet des citoyens, conserve d’énormes quantités de données, puis relie les identités aux adresses IP pour empêcher un comportement qui n’est pas un « crime grave », l’Hadopi viole les droits fondamentaux.

Malgré son autorisation dans le cadre de la nouvelle loi, le lancement officiel de l’agence Hadopi en 2009 s’est heurté à une forte opposition. Les partageurs de fichiers avaient des problèmes avec le programme pour des raisons évidentes, mais pour le groupe de défense des droits numériques La Quadrature du Net , la surveillance massive d’Internet pour protéger les droits de copie s’est faite au détriment du droit fondamental des citoyens à la vie privée.

L’opposition de La Quadrature au programme anti-piratage de l’Hadopi se concentre sur la loi conçue pour le soutenir. L’un des décrets d’application autorise la création de fichiers contenant les adresses IP des internautes ainsi que des données personnelles d’identification obtenues auprès de leurs fournisseurs d’accès à Internet.

Selon l’interprétation du droit de l’UE par le groupe des droits numériques, cela est illégal.

Avec le soutien de la Fédération des Fournisseurs d’Accès Internet Associatifs, du Réseau Informatique Français et de Franciliens.net, La Quadrature a déposé en 2019 un recours devant le Conseil d’État demandant l’abrogation du décret autorisant le traitement des informations personnelles.

Le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel et sa décision a donné à La Quadrature l’impression que la position de l’Hadopi était intenable. De leur côté, la Hadopi et le gouvernement sont parvenus à la conclusion inverse.
La contestation judiciaire atteint la CJUE

Le Conseil d’État a entendu l’appel de La Quadrature et a ensuite renvoyé des questions à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour interprétation en vertu du droit de l’UE.

Les États membres de l’UE ne peuvent pas adopter de lois nationales qui autorisent la conservation générale et aveugle des données de trafic et de localisation. En tant que “mesure préventive” sur une base ciblée, la conservation des données de trafic et de localisation est autorisée, mais uniquement lorsque le but de la conservation des données est de lutter contre les “crimes graves”.

Dans l’avis non contraignant de l’avocat général de la CJUE Szpunar rendu en octobre dernier, les frictions entre les droits à la vie privée et la capacité de faire respecter les droits d’auteur étaient pleinement exposées.

AG Szpunar a décrit l’accès de l’Hadopi aux données personnelles correspondant à une adresse IP comme une “atteinte grave aux droits fondamentaux”. Ces points de données peuvent ne pas être sensibles isolément, mais lorsqu’ils sont combinés, l’identité d’une personne se retrouve attachée à l’adresse IP et au contenu auquel elle a accédé derrière.

Cependant, à l’instar des affaires pénales où la conservation est autorisée lorsqu’une adresse IP est le seul moyen d’investigation, l’AG a conclu qu’il devrait en être de même dans le cas de l’Hadopi, “à moins d’accepter l’impunité générale pour les infractions commises exclusivement en ligne”.

Face à un avis qui reconnaît les difficultés rencontrées par les ayants droit mais se heurte à la jurisprudence, AG Szpunar a proposé « un réajustement de la jurisprudence de la Cour ». Cela garantirait que les titulaires de droits conservent la capacité de faire valoir leurs droits, lorsqu’une adresse IP est le seul moyen par lequel un contrevenant peut être identifié (CJUE, pdf) .

La première audience dans l’ affaire a eu lieu mardi avec un autre avis juridique attendu fin septembre 2023.

La CJUE devrait rendre son arrêt avant la fin de l’année.

Source: https://torrentfreak.com/anti-piracy-program-accused-of-violating-citizens-fundamental-rights-230519/

[Pluton9]

Il y a déjà à redire @duJambon sur le système Hadopi… Voici un article de 2008 qui est toujours d’actualité aujourd’hui:

Si on écoutait les majors de l’industrie du disque et du cinéma, réaliser des copies de ses CD et de ses DVD serait interdit ou payant. C’est oublier un peu vite le principe de la copie privée. Mise au point.

La copie privée permet de copier une ?”uvre sans avoir à demander l’avis de l’auteur. On peut ainsi remplir son baladeur de morceaux MP3 créés à partir de sa collection de CD achetés. Cette notion date de la loi sur les droits d’auteur du 11 mars 1957 et figure dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Toutefois, la copie privée n’est pas un droit en tant que tel, c’est une exception aménagée dans le droit de l’auteur. Et si elle avantage le consommateur, elle s’oppose aux intérêts des ayants droit des ?”uvres copiées.L’exception de copie privée est néanmoins strictement encadrée. D’abord, la source de la copie doit être légale. Dupliquer une version piratée d’un CD de Madonna vous transforme illico en hors-la-loi. Ensuite, la provenance de l’?”uvre comme la destination de la copie doivent être restreintes au cercle familial ou amical. Contrairement à ce que veulent faire croire les majors des industries du cinéma et du disque, il n’y a pas besoin de posséder personnellement un exemplaire acheté de l’?”uvre pour en avoir légalement, chez soi, des ‘ copies privées ‘. En revanche, en cas de poursuite judiciaire, le détenteur d’une copie doit prouver qu’il connaît bien la personne qui la lui a fournie.Enfin, le nombre de copies doit être limité. Il ne doit pas ‘ porter atteinte à l’exploitation normale de l’?”uvre et causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ‘, comme l’indique le CPI. Une estimation laissée à l’appréciation des juges en cas de litige. Sortir de l’exception pour copie privée expose en effet à une condamnation pour contrefaçon. Et les peines prévues sont lourdes : 300 000 euros d’amende et trois ans de prison, au maximum.
La Dadvsi restreint la copie légale…

Inexistante lors de la création de l’exception de copie privée, la technologie numérique a changé la donne. En facilitant la copie et la diffusion à l’identique et à l’infini, elle met à mal le monopole de production des majors. La riposte la plus sérieuse date de 2006. Promulguée le 1er août après des débats houleux, la loi Dadvsi (relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) restreint drastiquement l’exercice de la copie privée. Elle précise qu’il est illégal de contourner les verrous de contrôle mis en place sur les disques et les fichiers. Sur les DVD-Vidéo, par exemple, les mesures techniques de protection (MTP, ou DRM en anglais) empêchent la moindre copie.Saisi, le Conseil constitutionnel n’y trouve rien à redire et décide que les MTP peuvent limiter le nombre de copies à… zéro. En l’état, la loi Dadvsi rend donc illégale la copie privée.
… mais ne diminue pas la taxe

Pascal Rogard, directeur général de la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), se souvient : ‘ Les gens de la musique pensaient à un moment pouvoir complètement contrôler les ?”uvres par des mesures techniques de protection, que chaque fois qu’on voudrait écouter un morceau, il faudrait sortir sa carte bancaire ! ‘.La situation devient scandaleuse. Non pas parce que l’exception de copie privée disparaît en pratique, mais parce que le consommateur paie pour en profiter. En effet, en 1985, face à l’essor des magnétoscopes et des baladeurs, la loi Lang décide d’une compensation du préjudice causé aux ayants droit par la copie privée.Les utilisateurs payent, depuis, une taxe sur les moyens d’enregistrement. La commission en charge de la copie privée, la commission d’Albis, établit le montant et l’assiette de cette redevance (lire encadré page 21). Après la promulgation de la loi Dadvsi, la taxe sur la copie privée n’a pas baissé. Elle a ainsi rapporté, en 2007, plus de 163 millions d’euros.
Le rôle de l’ARMT menacé

Les distributeurs se frottent les mains : avec la loi Dadvsi, ils neutralisent la copie privée tout en conservant une rentrée d’argent conséquente. Seul recours prévu pour le consommateur : la saisie de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT).Thierry Maillard, chargé de mission juridique à l’ARMT, en détaille le principe : ‘ Dans le domaine de la copie privée, dès qu’un utilisateur ne peut réaliser une copie à cause d’une mesure technique de protection, il peut nous saisir. On engage alors une procédure. Elle commence par une conciliation qui dure deux mois, et au cours de laquelle l’ARMT s’efforce de mettre d’accord les parties. Si ce n’est pas possible, on tranche. Soit la demande n’est pas fondée et on la rejette, soit on impose à celui qui a mis en place la MTP de la supprimer ou de l’alléger pour permettre l’exercice effectif de l’exception pour copie privée. ‘Sauf qu’en deux ans d’existence, l’ARMT n’a rendu aucune décision, faute de demande. La loi Création et Internet, bientôt débattue au Parlement, annonce même sa disparition au profit d’une Haute autorité pour la diffusion des ?”uvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Sa principale activité sera, cette fois, de traquer les internautes téléchargeant des films de manière illégale, tout en gardant un rôle de recours.
Les MTP tendent à disparaître

Si l’utilisation des MTP reste systématique pour le cinéma (lire encadré ci-dessous), elle a heureusement évolué pour la musique. ‘ Les majors de la musique ont changé d’avis sur les MTP suite à la pression des consommateurs ‘, explique Pascal Rogard. Progressivement, les MTP disparaissent des sites de vente de musique en ligne.Même Universal vient de sauter le pas à la rentrée. ‘ Une étude de la Fnac montrait que le même produit non protégé se vendait deux fois mieux. Les MTP posent énormément de problèmes de pérennité des titres achetés si les sites ferment. Mais aussi des problèmes d’interopérabilité
et de sécurité ‘, commente François Doutriaux, juriste. Sans MTP, le consommateur peut à nouveau copier légalement les fichiers musicaux, à condition de respecter les conditions de la copie privée, bien sûr.
Le Web modifie la notion de cercle privé

A l’heure de la mondialisation d’Internet, la situation se complique. La notion de cercle familial et amical se joue des distances. Après tout, cet internaute qui a mis à disposition un fichier sur un site d’hébergement comme Rapidshare peut être un ami proche. Et comment reconnaître un fichier ‘ légal ‘ d’une copie illicite ? Comme l’expose François Doutriaux, ‘ on voit mal comment on pourrait condamner quelqu’un qui récupère un film sur un réseau peer-to-peer alors qu’il est passé à la télé la veille et que, là, c’est légal de l’enregistrer avec son magnétoscope numérique. Le contenu est le même, le préjudice pour l’auteur est le même, seule la source change. ‘
Comment endiguer le piratage ?

Les ayants droit sont face à un dilemme. Restreindre excessivement la copie privée ?” la situation actuelle dans le milieu de la vidéo par exemple ?”, c’est aller à l’encontre des droits des consommateurs honnêtes, obligés de payer encore et encore, et les pousser vers les copies illégales. Libérer la copie privée, c’est conserver la manne de la redevance mais risquer de légitimer le piratage.Ils espèrent sortir de ce casse-tête avec, d’une part, une nouvelle loi déjà controversée, la loi Création et Internet, censée endiguer le piratage sur le Net, et l’adoption prochaine de MTP plus souples. Marc Guez, directeur général de la SCPP, la société française gérant les droits des producteurs, est ‘ certain qu’une MTP interopérable avec une limitation de copie large ne poserait de problème à personne dans le cadre d’une utilisation normale. ‘ Ainsi, les prochains DVD Blu-ray devraient être livrés avec une copie protégée du film transférable sur un baladeur. De même, le projet Open Market prévoit une totale interopérabilité entre les différents lecteurs de la maison. En attendant ce jour hypothétique, les pirates prospèrent et les honnêtes gens payent…

Source: https://www.01net.com/astuces/les-consommateurs-injustement-prives-de-copie-privee-392491.html