France : le Gouvernement dévoile son plan d'action pour accélérer le recours aux logiciels libres

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Et aux communs numériques dans l’administration.

En décembre 2020, le député Eric Bothorel a remis au Premier ministre un rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources. Jean Castex, le Premier ministre avait assuré qu’il serait suivi de plusieurs « impulsions politiques » pour entrer dans un « deuxième âge de la politique de la donnée, des codes sources et algorithmes ». En accord avec cette politique, le Gouvernement a dévoilé le 10 novembre son plan d’action pour « accélérer le recours aux logiciels libres et aux communs numériques dans l’administration. »

Le plan d’action « logiciels libres et communs numériques » a été conçu par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques à la suite de la publication de la circulaire data du Premier ministre du 27 avril 2021, et vise à soutenir la transformation numérique de l’État. Il contribue à la transformation numérique du service public avec trois objectifs : mieux connaître et utiliser les logiciels libres et les communs numériques dans l’administration, développer et accompagner l’ouverture des codes sources du secteur public, s’appuyer sur les logiciels libres et open source pour renforcer l’attractivité de l’État-employeur auprès des talents du numérique.

En milieu d’année, Jean Castex a signé une nouvelle circulaire à destination des ministres et préfets de région dans laquelle il évoque un programme d’actions pour l’ouverture des données publiques et des algorithmes.

Et d’expliquer « qu’au cours des dernières années, la France s’est dotée d’un cadre juridique à l’avant-garde en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques, en instaurant l’ouverture libre, gratuite et par défaut de toutes les données dont la publication représente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, dans le respect de la protection des données à caractère personnel et des secrets protégés par la loi. La crise sanitaire sans précédent que nous connaissons vient démontrer que l’ouverture et l’utilisation des données publiques, relatives notamment au suivi de l’épidémie, sont indispensables à l’efficacité de l’action publique, au suivi de l’action gouvernementale et au débat démocratique ».

En mai de l’année dernière, la direction du numérique pour l’éducation (dont le rôle est de mettre en place et de déployer le service public du numérique éducatif) a dévoilé une initiative baptisée Apps.education.fr. Avec pour objectif de fournir une liste d’outils à l’intention de tous ses agents pour « les accompagner au quotidien et répondre aux besoins du travail à distance pendant le confinement. » Dans le cadre de cette initiative, le ministère de l’Éducation nationale s’est lancé sur la voie de l’encouragement à l’utilisation de logiciels libres et formats ouverts. En d’autres termes, la liste a pour objectif d’inciter les personnels qui relèvent de sa compétence à faire usage de logiciels libres.

Pour le député de La République en Marche, ouvrir et partager les codes sources est un enjeu de démocratie. Il s’agit d’un vecteur majeur de mutualisations, d’un gage de transparence de la décision publique, de sécurité, mais aussi d’attractivité des compétences.

« S’agissant de l’ouverture des codes et de l’utilisation de logiciels libres, il faut structurer la communauté du secteur public et renforcer l’appui qui lui est apporté. Le logiciel libre n’est pas une idéologie déconnectée des besoins des administrations et ses enjeux ne se résument pas à la question de l’utilisation de LibreOffice. Il est au contraire le moyen de créer enfin du partage et de la mutualisation dans le secteur public, d’éviter que deux administrations s’épuisent sur un même problème sans le savoir et sans se parler, enfin de permettre à l’administration et à l’économie de s’enrichir mutuellement en développant ensemble des outils d’intérêt général. Il constitue aussi une réponse au manque d’attractivité de l’État pour les compétences numériques. La mission considère que la création d’un Open Source Program Office (OSPO), visible et pérenne, au sein de la direction interministérielle du numérique (DINUM), serait une première pierre pour relever ce défi. », indique le rapport de la mission d’analyse et de prospective relative à la mise en place d’une politique publique de la donnée et des codes sources, conduite par le député Éric Bothorel et publié le 23 décembre 2020.

La DINUM est en charge de la transformation numérique de l’État au bénéfice du citoyen comme de l’agent, sous tous ses aspects : modernisation du système d’information de l’État, qualité des services publics numériques, création de services innovants pour les citoyens, outils numériques de travail collaboratif pour les agents. Elle accompagne les ministères dans leur transformation numérique, conseille le gouvernement et développe des services et ressources partagées. Le plan d’action ci-dessous est conçu par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et sera piloté par un nouveau « pôle d’expertise logiciels libres », constitué au sein du département Etalab de la direction interministérielle du numérique.

Mieux connaître, utiliser et concevoir les logiciels libres et les communs numériques

• faciliter l’accès au marché de support logiciels libres ;

• référencer des solutions libres et open source (dans le catalogue GouvTech) ;

• accompagner les administrations dans la création de communs numériques au service de la conduite des politiques publiques ;

• référencer les logiciels libres et les communs numériques significativement utilisés dans l’administration et y développer l’échange d’expertise interne.

Développer et accompagner l’ouverture et la libération des codes sources

• développer la plateforme code.gouv.fr ;

• animer la communauté des relais interministériels sur le sujet de la publication des codes sources ;

• accompagner les administrations dans l’ouverture de leurs codes sources. Aider les administrations à mobiliser leurs écosystèmes autour des codes sources publiés ;

• maintenir les guides d’ouverture logicielle ; porter les partenariats utiles à l’ouverture logicielle.

S’appuyer sur les logiciels libres et open source et les communs numériques pour renforcer l’attractivité de l’État-employeur auprès des talents du numérique

• animer le réseau d’échange d’information et d’expertise BlueHats ; publier sa lettre d’information ;
• valoriser les agents et les chercheurs contribuant à des logiciels libres ou à des communs numériques ; organiser un événement annuel de « sprint du libre et de l’open source » fédérateur ;
• attirer des experts du libre, de l’open source et des communs numériques dans l’administration en lien avec les autres actions de la mission TALENTS, notamment en les référençant dans le vivier des talents du numérique.

Pour certains analystes, le logiciel libre malgré une apparence utopique, offre dans bien des domaines des solutions fonctionnelles et performantes unanimement reconnues. Parallèlement, les besoins du secteur public en logiciels, aussi bien en produits standards que spécifiques à ses activités, sont de plus en plus importants. Ils seraient en effet nécessaires à l’amélioration du service rendu aux usagers et à l’augmentation de la productivité des agents. À cela s’ajoute la nécessité de réduire les coûts dans le contexte économique que nous connaissons. Le choix du logiciel libre pour répondre aux besoins du secteur public apparaît de plus en plus comme une solution pertinente.

le député LREM Éric Bothorel déclare : « la donnée et les codes sources ne sont pas juste un enjeu “tech”, mais d’abord et surtout une question politique, démocratique, scientifique et économique. La France doit accompagner ses talents, comme elle le fait pour des sportifs de haut niveau, et s’appuyer sur eux pour renforcer l’attractivité du secteur public grâce au logiciel libre ».

Source : DINUM, developpez.com